Le Document Unique

Tout salarié qui travaille dans une entreprise, un organisme public, voire une association, est exposé à des risques pour sa santé et sa sécurité, et ce, quel que soit le secteur d’activité.

De fait, tout employeur est tenu à une obligation de résultats en matière de sécurité. En cela, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est obligatoire dans le secteur privé comme public. En tant que garant de la sécurité et de la santé de ses salariés, il a donc l’obligation stricte d’évaluer les risques afin de les limiter et, au mieux, de les éliminer pour garantir les meilleures conditions de travail possibles dans l’entreprise.

Au cours de cette démarche, évaluer tous les aspects du travail est indispensable. Il faut prendre en compte l’ensemble des causes possibles de dommages corporels et en définir les méthodes de réduction du risque, voire d’élimination, et, à défaut, établir des mesures de protection et de prévention vis-à-vis des risques identifiés sur le terrain.

C’est donc pour prouver qu’il a satisfait à son obligation d’évaluation et d’analyse des risques que tout employeur doit consigner les résultats de l’audit dans le document unique. Pour autant, les risques ne sont pas uniques et figés dans le temps. Ce document doit donc être réactualisé chaque année pour rester conforme et actualisé. Il doit l’être également en cas de décision d’aménagement important, modifiant et impactant les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés.

Faire son Document Unique ne suffit pas. Le laisser prendre la poussière dans un coin d’un tiroir encore moins. C’est un premier point que beaucoup oublient encore aujourd’hui. En effet, malgré sa mise en place obligatoire et son obligation annuelle de mise à jour, selon une étude de la DARES, 46% des employeurs seulement avaient mis en place ou mis à jour leur DUERP en 2013. Pourtant, le Code du Travail encadre strictement cette obligation et les amendes sont sévères en cas de contrôle. L’employeur s’expose à une amende de catégorie 5 à hauteur de 1500 euros. Toutefois, le risque est bien plus grand en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’absence ou la mauvaise qualité du document unique peuvent être jugées par le Tribunal comme une faute inexcusable de l’employeur. Dans une affaire tranchée par la Cour de Cassation en juillet 2014, des salariés ont réclamé des dommages et intérêts à leur employeur pour défaut de document unique. Au départ, la requête fut rejetée au motif que l’entreprise n’était pas dispensée de mettre en place un tel document « en l’absence d’indication et de précision et à fortiori à défaut de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées ». Or, la Cour de Cassation a très rapidement à son tour rejeté cet argument, rappelant à l’employeur son obligation d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de son entreprise ainsi que sa retranscription sur ce Document Unique.  Les salariés ont donc eu gain de cause, mettant en exergue la faute de leur employeur.

De tels exemples sont nombreux et courants. Il est donc toujours aussi inquiétant de constater que si peu d’entreprises ont mis en œuvre cette formalité, s’exposant à de grands risques en cas d’accident ou de maladie professionnelle, et de lourdes sanctions en cas de visite de contrôle de l’Inspection du Travail. Il faut donc espérer qu’à la lecture de cet article, plus d’employeurs franchiront le pas et se soumettront à cette obligation. Le Droit du Travail français étant ce qu’il est – se complexifiant d’année en année, il est très fortement recommandé de faire appel à un cabinet de conseil extérieur, comme AESATIS, qui portera un regard extérieur et neuf sur l’entreprise, ses failles et ses risques.